Conditions d’utilisation et avis juridique

Dernière mise à jour : 20 mars 2026

1. Identification de l’exploitant du site

Le site Web www.pfsr.ca, ainsi que tout nom de domaine qui redirige vers celui-ci, incluant www.simon-rivest.com, est exploité par :

Planification fiscale Simon Rivest Inc.
94 chemin du Golf Est
St-Charles-Borromée (Québec) J6E 2B4
Téléphone : 450 394-4414
Courriel : simon@simon-rivest.com

2. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès au site Web et son utilisation. Elles visent également à préciser la nature informative du contenu publié sur le site, les limites applicables à son utilisation, ainsi que certaines règles relatives aux communications transmises par l’entremise du site.

En accédant au site ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions et acceptez d’y être lié. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d’utiliser le site.

Toutefois, lorsqu’un mandat professionnel, une entente de services ou un autre engagement formel intervient entre vous et Planification fiscale Simon Rivest Inc., les modalités particulières de ce mandat ou de cette entente prévalent sur les présentes, dans la mesure applicable.

3. Langue

Les présentes conditions d’utilisation sont rédigées en français.

Toute version dans une autre langue, si elle est offerte, l’est à titre de courtoisie seulement. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables. Si une version dans une autre langue devait être utilisée dans un contexte contractuel visé par les lois applicables au Québec, elle ne pourra l’être que dans le respect des exigences légales applicables, notamment celles relatives à la remise préalable d’une version française lorsque requise.

4. Nature du contenu publié

Le contenu du site est fourni à des fins générales d’information seulement. Il peut notamment porter sur la fiscalité, la planification financière, la planification successorale, la gestion de patrimoine, la fiscalité agricole, le droit des affaires ou d’autres sujets connexes.

Sauf indication expresse contraire dans un contexte de mandat accepté par écrit ou autrement valablement convenu, rien sur ce site ne constitue :

un avis juridique;
un avis fiscal personnalisé;
un avis financier individualisé;
une opinion professionnelle adaptée à votre situation particulière;
une offre ferme de services;
un engagement d’agir pour votre compte.

Toute décision prise sur la foi du contenu du site devrait être validée au préalable en fonction de votre situation, de vos objectifs, de vos documents et du droit applicable au moment pertinent.

5. Absence de relation professionnelle par la seule utilisation du site

Le fait de consulter le site, de remplir un formulaire, de transmettre un courriel, de laisser un message vocal, de télécharger une ressource ou de demander à être contacté ne crée pas, à lui seul :

de relation avocat-client;
de relation professionnel-client;
de mandat de représentation;
d’obligation pour le cabinet d’accepter un dossier;
ni d’engagement de fournir un avis ou un service.

Toute relation professionnelle naît seulement lorsque Planification fiscale Simon Rivest Inc. accepte expressément d’agir, selon les modalités applicables au dossier concerné et, lorsqu’approprié, après les vérifications nécessaires.

6. Communications, urgence et renseignements confidentiels

Le site et ses formulaires de contact ne constituent pas un canal destiné aux communications urgentes.

Vous ne devez pas transmettre par le site, sauf indication expresse contraire, des renseignements hautement sensibles, confidentiels, protégés par le secret professionnel, financiers, médicaux, gouvernementaux ou autrement délicats. Si vous devez nous transmettre de tels renseignements, veuillez d’abord communiquer avec nous afin de convenir d’un mode de transmission approprié.

Bien que nous mettions en place des mesures raisonnables de sécurité, aucune transmission électronique au moyen d’un site Web ou d’un courriel ordinaire ne peut être garantie comme étant entièrement sécuritaire ou exempte de risque.

7. Exactitude, disponibilité et mises à jour

Nous prenons des moyens raisonnables pour maintenir le site à jour et offrir un contenu utile. Toutefois, le site, son contenu, ses fonctionnalités et toute information qui y figure sont fournis tels quels et selon leur disponibilité.

Nous ne garantissons pas, de façon expresse ou implicite, que :

le contenu est complet, exact, exempt d’erreur ou à jour en tout temps;
le site sera disponible sans interruption;
le site sera exempt de bogues, de virus ou d’autres composantes nuisibles;
le contenu conviendra à une utilisation particulière ou à une décision donnée.

Nous pouvons, sans préavis, corriger, modifier, retirer, suspendre ou mettre à jour tout élément du site.

8. Utilisation permise du site

Vous pouvez consulter le site et en utiliser le contenu pour vos besoins personnels, informationnels et non commerciaux, sous réserve des présentes conditions.

Vous vous engagez notamment à ne pas :

utiliser le site d’une manière contraire aux lois applicables;
tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ou à ceux de nos fournisseurs;
perturber le fonctionnement du site;
copier, reproduire, republier, vendre, louer, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du site sans autorisation écrite préalable;
utiliser des robots, scripts, agents automatisés ou autres moyens semblables pour extraire, aspirer ou indexer le contenu du site de façon non autorisée;
introduire de code malveillant, virus, rançongiciel, cheval de Troie ou autre élément nuisible;
usurper l’identité d’une autre personne;
transmettre du contenu faux, trompeur, diffamatoire, illicite, menaçant ou portant atteinte aux droits d’autrui.

9. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, l’ensemble du contenu du site, incluant notamment :

les textes;
titres;
graphismes;
visuels;
photographies;
logos;
icônes;
éléments audio ou vidéo;
mise en page;
structure;
sélection et organisation du contenu;
ainsi que tout autre élément protégé, appartient à Planification fiscale Simon Rivest Inc. ou est utilisé avec autorisation, et est protégé par les lois applicables, notamment en matière de droit d’auteur, de marques de commerce et de propriété intellectuelle. Aucun droit, titre ou intérêt ne vous est transféré par la consultation du site. Toute reproduction, adaptation, diffusion, communication, republication ou utilisation non autorisée est interdite sans consentement écrit préalable de la personne titulaire des droits concernés.

10. Marques, noms et signes distinctifs

Les noms, logos, appellations commerciales, slogans, signes distinctifs et habillages visuels figurant sur le site sont protégés, qu’ils soient ou non enregistrés. Leur utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite, sauf dans la mesure permise par la loi.

11. Contenu provenant de tiers et liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes, applications ou ressources de tiers, notamment des réseaux sociaux ou des outils technologiques externes.

Ces liens sont fournis à titre de commodité seulement. Nous n’exerçons pas de contrôle sur ces ressources externes et ne pouvons être tenus responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs politiques, de leurs pratiques, de leur sécurité ou de leurs conditions d’utilisation.

Le fait qu’un lien apparaisse sur le site ne doit pas être interprété comme une approbation, une recommandation, une association ou une garantie relativement au site tiers concerné, sauf indication expresse contraire.

12. Témoins, technologies et renseignements personnels

L’utilisation du site peut impliquer le recours à des témoins de connexion et à d’autres technologies similaires. Le traitement des renseignements personnels recueillis par l’entremise du site est régi par notre Politique de confidentialité et de témoins, laquelle fait partie intégrante du cadre d’utilisation du site.

En utilisant le site, vous reconnaissez également avoir eu accès à cette politique.

13. Soumissions et renseignements transmis par l’utilisateur

Lorsque vous nous transmettez volontairement des renseignements par l’entremise du site, vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour le faire.

Vous vous engagez à ne pas transmettre, par le site :

de contenu illicite;
de contenu portant atteinte aux droits de tiers;
d’information que vous n’êtes pas autorisé à communiquer;
ni de fichiers ou éléments techniques susceptibles de compromettre la sécurité ou l’intégrité du site.

Sous réserve de notre Politique de confidentialité et des obligations professionnelles applicables, nous pouvons utiliser les renseignements transmis afin de traiter votre demande, communiquer avec vous, assurer le suivi approprié et administrer le fonctionnement du site.

14. Absence de garantie de résultat

Aucun élément du site ne constitue une garantie de résultat, de traitement, d’économie d’impôt, de succès d’une stratégie, d’acceptation d’un dossier, d’issue judiciaire, d’admissibilité à une mesure donnée, ni de disponibilité continue d’un service.

Chaque dossier dépend de ses faits propres, des documents pertinents, des objectifs du client, du droit applicable, des autorités concernées et de plusieurs facteurs échappant au contrôle du cabinet.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Planification fiscale Simon Rivest Inc., ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, professionnels, mandataires, fournisseurs et partenaires technologiques ne pourront être tenus responsables des dommages, pertes, frais, réclamations ou conséquences découlant notamment :

de l’accès au site ou de l’impossibilité d’y accéder;
de l’utilisation du site ou de la confiance accordée à son contenu;
d’erreurs, d’omissions, de retards, d’interruptions ou d’indisponibilités;
d’un incident de sécurité, d’un virus ou d’une atteinte technologique;
d’un site tiers lié au site;
d’une décision prise sans avis professionnel adapté à votre situation.

La présente clause doit être interprétée de manière à ne pas exclure ni limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

16. Droit de refus, suspension ou retrait

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis, de limiter, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, de retirer du contenu ou de bloquer une utilisation qui nous paraît contrevenir aux présentes conditions, aux lois applicables ou à la sécurité du site.

17. Modifications aux présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. La version alors en vigueur est celle qui est publiée sur le site à la date de consultation, sous réserve des règles applicables à toute relation contractuelle déjà formée.

Il vous appartient de consulter périodiquement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de toute mise à jour.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et, lorsque pertinent, par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

Toute disposition impérative prévue par une loi applicable, notamment en matière de protection du consommateur, de protection des renseignements personnels, de langue, de concurrence, de publicité ou d’exercice professionnel, demeure applicable malgré toute stipulation contraire.

19. Règlement des différends

En cas de différend relatif au site ou à son utilisation, les parties privilégieront d’abord une démarche de discussion et de règlement amiable.

À défaut de règlement, tout recours pourra être soumis aux tribunaux compétents du Québec, selon les règles ordinaires de compétence applicables. La présente clause n’a pas pour effet de priver une personne d’un droit impératif ou d’un recours auquel elle a droit en vertu des lois applicables.

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale, inopposable ou inexécutoire, cette disposition sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles continueront de produire leurs effets.

21. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation, vous pouvez communiquer avec :

Planification fiscale Simon Rivest Inc.
94 chemin du Golf Est
St-Charles-Borromée (Québec) J6E 2B4
Téléphone : 450 394-4414
Courriel : simon@simon-rivest.com

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